Produire de l'electricité... Une méthode simple et rentable
Le crédit d’impôt
Il s’applique à une personne physique qui investit dans son habitation principale, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Des dispositions sont également prévues pour les propriétaires bailleurs.

Pour un même foyer fiscal et une même habitation, le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de :

• 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et 400 € supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants à charge égale des parents.

Notons qu’il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de 8000 € si la facture est bien aux deux noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint.



ENCORE PLUS D'INFOS SUR :

ANNEE 2012
Les taux du crédit d’impôt concernant le photovoltaïque passent de 22% à 13% (article 81) à compter du 1er janvier 2012 et diminuent de 15% (article 83) dès 2012. Ainsi, au final, ces derniers passent de 22% à 11% à compter du 1er janvier 2012.

Un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d’impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé est instauré. Un décret va préciser les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. De plus, le dispositif du crédit d’impôt est étendu jusqu’au 31 décembre 2015 pour les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Demande de crédit d’impôt
La demande de crédit d’impôt s’effectue dans la déclaration de revenus de l’année de réalisation des travaux (date de facturation faisant foi). Cette déclaration est réalisée en général l’année suivante.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures de l’entreprise ayant réalisé les travaux, mentionnant l’adresse, la nature, le montant ainsi que les caractéristiques et les critères de performances de l’installation (bien préciser les normes). Il est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt que vous avez à payer est inférieur au montant du crédit. Le montant pris en compte concerne le coût TTC des équipements (matériel uniquement) déduction faite des autres « aides à l’investissement » perçues.

TVA À 7%
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc vendant le surplus ou la totalité de l’électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 7%, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d’éligibilité. Le taux de TVA réduit s’applique exclusivement sur le matériel et l’installation.

IMPOSITION SUR LE REVENU ? 
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement.

ACHAT/VENTE
Depuis la libération du marché de l’énergie, il est possible de vendre la production d’énergie photovoltaïque à n’importe quel acheteur.
L’acheteur est l’organisme soumis à l’obligation d’acheter l’énergie photovoltaïque produit sur le territoire national. Seul EDF et les Entreprises Locales de Distribution (régies locales) sont soumises à l’obligation d’achat.. Le prix d’achat de l’électricité peut théoriquement être différent d’un acheteur à l’autre. Cependant, EDF et les ELD ont l’ obligation d’acheter l’énergie d’origine renouvelable à un tarif d’achat.